INTRODUCTION

Les interventions possibles sur un bâtiment existant n’obéissent pas seulement à sa logique propre, mais également à un contexte, urbain ou rural, où des règles s’appliquent. Certains sites, pour des raisons patrimoniales, sont soumis à des contraintes particulières.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Toute construction ancienne est implantée sur une parcelle soumise à une réglementation particulière, qui définit les possibilités de modifications des volumes, les dimensions et les implantations autorisées pour des extensions, les possibilités de changements d’usage ou de démolition, etc.
Ces règles urbaines sont définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), document communal public consultable en mairie.

Certains PLU comportent un volet patrimonial, qui peut se traduire par la protection d’édifices ou de parcelles de terrain, ou par la délimitation de zones patrimoniales où les constructions sont soumises à des recommandations architecturales particulières et à une autorisation préalable de démolition.
Avant tout projet et avant toute demande d’autorisation de travaux modifiant l’aspect, l’usage ou les volumes d’une construction, on prendra donc connaissance des contraintes réglementaires applicables à sa propriété, et notamment des éventuelles protections patrimoniales contenues dans le PLU.

Exemple de page de règlement pour une zone UB avec ses différents articles

Un PLU comprend :

  • Un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués.
  • Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme.
  • Un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales.

Les sites protégés

LES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES

Pour toutes les constructions implantées dans le périmètre de protection d’un édifice protégé au titre des Monuments historiques (bâtiment public ou privé), les travaux entraînant une modification de leur aspect extérieur sont soumis à l’accord préalable de l’Architecte des Bâtiments de France. 

Les périmètres de protection sont des cercles établis dans un rayon de 500 mètres autour de l’édifice protégé, ou des zones délimitées de manière plus irrégulière, tenant compte des caractéristiques morphologiques ou architecturales du site.

Il existe deux avis délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France : l’avis dit « conforme » s’il y a co-visibilité avec le bâtiment et l’avis « simple », sans co-visibilité. Le maire ou le pétitionnaire doivent suivre obligatoirement l’avis « conforme », mais peuvent passer outre quand l’avis est « simple ».

En cas de modification importante d’un bâtiment, on peut prendre conseil auprès de l’architecte-conseil du CAUE ou auprès du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine avant tout dépôt de demande d’autorisation, afin d’éviter tout malentendu ou tout projet inutile.

Château de Clisson, classement par décret du 13 août 1924. - ©Bernard Renoux, photographe.
Secteur Sauvegardé Guérande. Quartier ancien tel qu’il est délimité sur le plan annexé à l’arrêté du 30 avril 1976. Œuvre de l’artiste Nicolas Fedorenko. - ©Stéphane Chalmeau, photographe
Église Saint-Aubin à Guérande, ancienne collégiale. Classement par arrêté du 29 octobre 1856. - ©Stéphane Chalmeau, photographe - Aménagement urbain réalisé par AUP architectes.
ZPPAUP de Clisson, arrêté du 25 avril 1994.

LES ZPPAUP ET LES AVAP

Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), en cours de transformation en AVAP (Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) sont des périmètres urbains ou ruraux d’intérêt patrimonial où une réglementation spécifique a été mise en place, en concertation entre la commune et le ministère de la Culture. 

Dans ces secteurs, tout projet modifiant l’aspect d’une construction doit obtenir l’accord préalable de l’Architecte des Bâtiments de France.

La délimitation de ces zones, ainsi que les recommandations architecturales particulières qui s’y appliquent, sont contenues dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) consultable en mairie.

LES SECTEURS SAUVEGARDÉS

Les « Secteurs Sauvegardés » sont des ensembles urbains protégés en raison de leur intérêt patrimonial et historique, comme par exemple une partie du centre-ville de Nantes.

Une réglementation spécifique y définit les règles applicables à chacune des constructions existantes, concernant les possibilités de leur démolition, la nature des interventions architecturales ou l’obligation éventuelle de restitution de leurs caractéristiques patrimoniales et encadre la création de constructions nouvelles.

Tout projet doit y obtenir l’accord préalable de l’Architecte des Bâtiments de France.

La délimitation des Secteurs Sauvegardés, ainsi que les plans définissant les règles applicables à chaque immeuble, sont consultables en mairie.

Les monuments historiques

LES ÉDIFICES CLASSÉS

Pour leur intérêt patrimonial, architectural ou historique, certains édifices publics ou privés ont fait l’objet d’un classement au titre des Monuments historiques. Cette protection est définie en tout ou partie, et peut concerner l’extérieur comme l’intérieur d’une construction.

Ce classement impose au propriétaire de l’édifice de préserver les éléments protégés, et de ne procéder à aucune intervention autre que celles approuvées et suivies par la Conservation régionale des Monuments historiques, sous la maîtrise d’œuvre d’un Architecte en Chef des Monuments historiques ou d’un Architecte du Patrimoine.

LES ÉDIFICES INSCRITS

Les édifices inscrits à « l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques » sont protégés, en tout ou partie, pour leur intérêt architectural, patrimonial ou historique. Cette protection impose au propriétaire la préservation des parties protégées, et de ne procéder à aucune intervention autre que celles approuvées par l’Architecte des Bâtiments de France.

Pour tout projet, le recours à un architecte est obligatoire. Toute intervention, même mineure, sur les édifices classés ou inscrits, doit faire l’objet d’un dossier de demande de permis de construire.
En contrepartie, cette contrainte ouvre droit à des subventions, de la part de l’État et des collectivités locales, ainsi qu’à des déductions fiscales correspondant au coût des travaux engagés.

Le classement ou l’inscription d’un édifice entraîne la création d’un périmètre de protection de ses abords, qui s’impose au Plan Local d’Urbanisme de la commune concernée.

Tour à plomb de Couëron, Classement par arrêté du 11 février 1993. L’ensemble du site a été restauré et reconverti en 2009 en espace culturel et associatif par les architectes Sophie BLANCHET et Benoît GARNIER.

Les petites cités de caractère

Façades du port du Croisic.

LE LABEL « PETITES CITÉS DE CARACTÈRE » DES PAYS DE LOIRE

La distinction “Petites Cités de Caractère” est délivrée aux petites villes et villages de notre région possédant un patrimoine architectural et paysager remarquable, et répondant aux critères essentiels d’une charte d’accueil du visiteur. Garantie de qualité, ce label impose aux communes du réseau, déjà labellisées ou souhaitant le devenir, de poursuivre sans cesse les efforts de mise en valeur de leurs attraits par la réhabilitation, la promotion et l’animation. Par leurs diversités, les Petites Cités de Caractère des Pays de la Loire présentent toutes une authenticité historique et sont le reflet des territoires géographiques auxquels elles appartiennent ». Ce texte est tiré du site http://www.pcc-paysdelaloire.fr/

Pour connaître les critères préalables d’admission, on peut se rendre sur le site Petites Cités de Caractères des Pays de Loire cité ci-dessus. La Loire-Atlantique compte deux Petites Cités de Caractère Le Croisic et Piriac-sur-Mer. Ces deux communes font l’objet d’une ZPPAUP (nouvellement AVAP).