Patrimoines et contextes réglementaires

INTRODUCTION

Les interventions possibles sur un bâtiment existant n’obéissent pas seulement à sa logique propre, mais également à un contexte, urbain ou rural, où des règles s’appliquent. Certains sites, pour des raisons patrimoniales, sont soumis à des contraintes particulières.

ON NOTERA QUE, CONCERNANT LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET LA PROTECTION DES PATRIMOINES BÂTIS, LE CONTEXTE LÉGISLATIF VA ÉVOLUER AU COURS DE L’ANNÉE 2015.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Toute construction ancienne est implantée sur une parcelle soumise à une réglementation particulière, qui définit les possibilités de modifications des volumes, les dimensions et les implantations autorisées pour des extensions, les possibilités de changements d’usage ou de démolition, etc.
Ces règles urbaines sont définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), document communal public consultable en mairie.

Certains PLU comportent un volet patrimonial, qui peut se traduire par la protection d’édifices ou de parcelles de terrain, ou par la délimitation de zones patrimoniales où les constructions sont soumises à des recommandations architecturales particulières et à une autorisation préalable de démolition.
Avant tout projet et avant toute demande d’autorisation de travaux modifiant l’aspect, l’usage ou les volumes d’une construction, on prendra donc connaissance des contraintes réglementaires applicables à sa propriété, et notamment des éventuelles protections patrimoniales contenues dans le PLU.

Un PLU comprend :

  • Un rapport de présentation, qui contient un diagnostic du territoire communal et explique les choix effectués.
  • Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme.
  • Un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales.
  • Ces documents sont publics et consultables dans chaque commune.

Les espaces protégés

ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES

Pour toutes les constructions implantées dans le périmètre de protection d’un édifice protégé au titre des Monuments historiques (bâtiment public ou privé), les travaux entraînant une modification de leur aspect extérieur sont soumis à l’accord préalable de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les périmètres de protection sont des cercles établis dans un rayon de 500 mètres autour de l’édifice protégé, ou des zones délimitées de manière plus irrégulières, tenant compte des caractéristiques morphologiques ou architecturales du site (PPA pour périmètres de protection adaptés, PPM pour périmètres de protection modifiés).

Il existe deux avis délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France : l’avis dit « conforme » s’il y a co-visibilité avec le bâtiment et l’avis « simple », sans co-visibilité. Le maire ou le pétitionnaire doivent suivre obligatoirement l’avis « conforme », mais peuvent passer outre quand l’avis est « simple ».

En cas de travaux en espace protégé, après consultation du Service urbanisme de sa commune ou communauté de communes pour s’informer sur les procédures et délais, on peut prendre conseil auprès de l’architecte-conseil du CAUE et surtout auprès du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (DRAC des Pays de la Loire à Nantes)  avant tout dépôt de demande d’autorisation, afin d’éviter tout malentendu ou projet inutile.

SECTEURS SAUVEGARDÉS

Les « Secteurs Sauvegardés » sont des ensembles urbains protégés pour leur intérêt patrimonial et historique, comme une partie du centre de Nantes.

Une réglementation spécifique définit les règles applicables à chaque édifice existant, concernant les possibilités de démolition, la nature des interventions architecturales ou l’obligation éventuelle de restitution des caractéristiques patrimoniales, et encadre la création de constructions nouvelles.

Tout projet doit obtenir l’accord préalable de l’Architecte des Bâtiments de France.

La délimitation du Secteur Sauvegardé, et les plans définissant les règles applicables aux immeubles, sont consultables en mairie.

ZPPAUP ET AVAP

Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), en cours de transformation en AVAP (Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) sont des périmètres urbains ou ruraux d’intérêt patrimonial, où une réglementation spécifique a été mise en place en concertation entre la commune et le ministère de la Culture.

Dans ces secteurs, tout projet modifiant l’aspect d’une construction doit obtenir l’accord préalable de l’Architecte des Bâtiments de France.

La délimitation de ces zones, ainsi que les recommandations architecturales particulières qui s’y appliquent, sont contenues dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) consultable en mairie.

Les Monuments historiques

LES ÉDIFICES CLASSÉS

Pour leur intérêt patrimonial, architectural ou historique, certains édifices publics ou privés ont fait l’objet d’un classement au titre des Monuments historiques. Cette protection, en tout ou partie, peut concerner l’extérieur comme l’intérieur d’une construction.
Ce classement impose au propriétaire de l’édifice de préserver les éléments protégés, et de ne procéder à aucune intervention autre que celles approuvées et suivies par la Conservation régionale des Monuments historiques (DRAC), sous la maîtrise d’œuvre d’un Architecte en Chef des Monuments historiques ou d’un Architecte du Patrimoine.

LES ÉDIFICES INSCRITS

Les édifices inscrits à « l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques » sont protégés, en tout ou partie, pour leur intérêt architectural, patrimonial ou historique.
Cette protection impose au propriétaire la préservation des parties protégées, et de ne procéder à aucune intervention autre que celles approuvées par l’Architecte des Bâtiments de France.

Le classement ou l’inscription d’un édifice entraîne la création d’un périmètre de protection de ses abords, qui s’impose au Plan Local d’Urbanisme de la commune concernée.

Pour tout projet sur un édifice classé ou inscrit, des procédures et des délais spécifiques sont à prévoir. Des subventions et des déductions fiscales sont possibles.

RENSEIGNEMENTS :

Ministère de la Culture :
www.culturecommnication.gouv.fr

Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) des Pays de la Loire :
www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Pays-de-la-Loire

Les Petites Cités de Caractère

LES « PETITES CITÉS DE CARACTÈRE » EN PAYS DE LA LOIRE

La distinction “Petites Cités de Caractère” est délivrée aux petites villes et villages désireux de concilier le développement touritique et la protection de leur patrimoine.

Une charte nationale détaille les critères d’admissibilité à la marque. Parmi ceux-ci, l’obligation d’avoir mis en place une ZPPAUP ou une AVAP.

En 2015, trois communes de Loire-Atlantique bénéficient du label : Le Croisic, Piriac-sur-Mer et Batz-sur-Mer.

Petites Cités de Caractères des Pays de Loire :
www.pcc-paysdelaloire.fr

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